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Le vote de la directive CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) se fait attendre... Initialement prévu le vendredi 9 février 2024, il a finalement été annulé et reporté, en raison de l’abstention annoncée de l’Allemagne et de la crainte de voir le texte rejeté.

En attendant le nouveau vote, zoom sur le devoir de vigilance. Que dit la loi française ? Quelles carences peut-on observer ? Et que changerait l’adoption de la directive CSDD pour les entreprises ?

En matière de politique cadeaux et invitations, l’usage ne suffit pas. La maîtrise du risque de sanction pénale auquel l’organisation peut être exposée impose la rédaction et la diffusion d’une politique interne spécifique. Les règles établies peuvent être définies en considération de la taille et des moyens de l’organisation ainsi que des risques auxquels elle est exposée.

Un an après la publication du décret d’application de la loi Waserman, Proetic fait le point sur les procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte. Avec quelques recommandations pour la mise en place d’un dispositif interne efficace.

Le 12 mars 2021, l’AFA a publié une version actualisée (1) de son guide pratique sur les vérifications anticorruption dans le cadre des opérations de fusions-acquisitions. Cette nouvelle version intègre les apports de l’arrêt du 25 novembre 2020 de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Le dossier « Total Ouganda » donne lieu à la première procédure concernant la loi sur le devoir de vigilance du 27 mars 2017, qui impose aux grandes entreprises françaises de mettre en place un plan de vigilance visant à prévenir et identifier les risques d’atteintes graves aux droits humains, à la santé et sécurité des personnes ainsi qu’à l’environnement et qui suscite encore de nombreuses questions d’interprétation.

Première question : la compétence du tribunal saisi.

Après avoir opéré à une consultation des entreprises, l'AFA a publié, le 11 septembre 2020, un guide pratique sur la politique cadeaux et invitations dans les entreprises, les EPIC, les associations et les fondations. Dans ce cadre, elle leur recommande la mise en œuvre d’une politique cadeaux afin d’aider à distinguer courtoisie d’affaires et corruption. Parmi les bonnes pratiques préconisées par l’AFA, on trouve notamment la mise en place d’un registre et d’un système de déclaration, le développement d’un outil informatique dédié, ou encore la mutualisation des cadeaux. Sur l’encadrement des montants, l’AFA formule plusieurs possibilités, tels que l’existence d’un seuil d’acceptation ou de déclaration.

Avec l'adoption de la Directive sur la protection des personnes qui signalent des infractions au droit de l'Union, l'Union européenne a récemment adopté un cadre légal qui oblige les États membres à protéger les lanceurs d'alerte par la mise en œuvre de procédures de réception et de suivi des signalements.
Ces procédures s'inspirent des dispositions de la loi dite Sapin 2 votée par le Parlement français le 9 décembre 2016, et de son dispositif réglementaire relatif au décret n° 2017-564 du 19 avril 2017, mais présentent un certain nombre de particularités, notamment en ce qui concerne la mise en place des différentes voies de signalement et la manière dont elles doivent être pensées.